Que construire sur un terrain non constructible ?

Définir un terrain non-constructible

Comme son nom l’indique, on ne peut bâtir sur un terrain non constructible. Cette information est déterminée par le Plan local d’urbanisme (PLU) et la “carte communale” de votre ville. Cependant il existe une exception prévue par la loi : celle du statut de l’exploitant agricole. Il vous faut pour cela être en activité, sans logement, justifier du bien fondé de la présence de votre habitation sur des terres agricoles, avoir l’aval du maire de la commune et celui d’une commission départementale composée notamment de la chambre d’agriculture, de la Préfecture…

D’autre part il faut aussi que le terrain soit raccordable aux réseaux d’eau et d’électricité…

Le PLU n’étant toutefois pas figé éternellement, une révision de celui-ci peut avoir lieu un jour, rendant constructible le secteur où se trouve votre terrain.

Connaître les outils de construction dans les zones urbaines

Qu’est-ce que le PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme, ou PLU, représente l’ensemble des règles visant à assurer un développement économique, écologique et architectural d’une commune, déterminant ainsi les zones où l’on peut bâtir, la nature de ces constructions et les zones non constructibles (réserves foncières, zones vertes ou boisées, agricoles…). En découpant la ville en plusieurs zones constructibles, il permet ainsi de faciliter les projets urbains dans le temps et donc par la même occasion les demandes de permis de construire et les déclaration préalables de travaux. Il existe quatre zones possible dans votre ville afin de créer un PLU : les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles. Tout plan local d’urbanisme est réalisé par la mairie de la commune dans laquelle il prend effet. Ainsi, toutes les villes ont un PLU bien distinct. D’ailleurs, celui-ci n’est pas figé, il peut évoluer dans le temps et être renouvelé, rendant des terrains non constructibles constructibles. Pour trouver le PLU de votre ville, vous pouvez soit vous rapprocher de la mairie soit le trouver en ligne.

Qu’est-ce que la carte communale ?

La Carte Communale est un document permettant, à une échelle communale, de délimiter les secteurs constructifs. Elle est utilisée dans l’attente d’une adoption d’un PLU abouti par une commune. Son objectif principal est d’apporter une cartographie simple des zones constructibles dans l’aire urbaine. La carte communale possède un rapport général de la présentation, des documents graphiques (en l’occurrence ici une carte) ainsi que des annexes. Il lui est également possible de délimiter un secteur en précisant qu’il sera réservé en tant que secteur d’activité.

Agir si le terrain reste inconstructible

Il est possible de contester le PLU et la carte communale. Si vous souhaitez agir pour que votre terrain non constructible devienne constructible, vous êtes en droit de le contester ou de demander d’intégrer votre terrain à une zone constructible (modification de la carte). Vous pouvez adresser à la mairie de votre commune pour connaître la marche à suivre.

Dans le cas où votre terrain était constructible et ne l’est plus suite à un changement du PLU, vous pouvez contester ce nouveau PLU par écrit et procéder à une annulation du nouveau PLU dans le cas où vos arguments sont recevables.

Construire en fonction de la zone

Peut-on construire des bâtiments à usage commercial ?

C’est possible, mais cela reste à l’appréciation du maire, cela reste envisageable dans des cas très particuliers (saisonnier, risque naturel…).

Il reste tout de même vivement conseillé de placer son commerce sur un terrain constructible.

 

Que peut-on construire dans une zone agricole ?

Comme son nom l’indique, un terrain agricole ne peut recevoir que des bâtiments à destination agricole, dans le cadre d’une activité officielle.

Pour réaliser une habitation sur un terrain agricole, il vous faut être en activité, sans logement, justifier du bien fondé de la présence de votre habitation sur des terres agricoles, avoir l’aval du maire de la commune et celui d’une commission départementale composée notamment de la chambre d’agriculture, de la Préfecture…

D’autre part il faut aussi que le terrain soit raccordable aux réseaux d’eau et d’électricité…

Contester le statut de son terrain

Il est possible de contester le PLU et la carte communale. Si vous souhaitez agir pour que votre terrain non constructible devienne constructible, vous êtes en droit de le contester ou de demander d’intégrer votre terrain à une zone constructible (modification de la carte). Vous pouvez adresser à la mairie de votre commune pour connaître la marche à suivre.

Dans le cas où votre terrain était constructible et ne l’est plus suite à un changement du PLU, vous pouvez contester ce nouveau PLU par écrit et procéder à une annulation du nouveau PLU dans le cas où vos arguments sont recevables.


Désormais, vous savez quoi faire si vous êtes en possession d’un terrain non constructible. N’hésitez pas à analyser le Plan Local d’Urbanisme ou la Carte Communale de votre commune afin de déterminer la zone où se trouve votre terrain et si celui-ci est constructible ou non.

Et n’oubliez pas, un terrain non constructible ne le reste pas forcément éternellement.

 

La Provence vous intéresse ?

L’équipe des Maisons Casanova est à Votre écoute ! Prenez contact avec un de nos Conseillers pour imaginer la Maison de vos rêves !